(2) Par lettre datée du 21 mars 2007, la Commission a informé la République de Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard du régime d’aide en question. La République de Hongrie a répondu par un courrier envoyé le 20 juin 2007, après deux prolongations du délai de réponse.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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