(20) S’agissant de l’existence d’un avantage économique, la Commission était d’avis qu’au niveau des entreprises individuelles constituant le groupe, le programme représentait un avantage pour celles qui recevaient des intérêts nets positifs en provenance de leurs entreprises liées.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.