(21) Concernant l’ensemble du groupe, la Commission a souligné que le programme constituait un avantage dans les situations transfrontalières, lorsque l’entreprise recevant les intérêts nets avait son siège en Hongrie alors que l’entreprise versant les intérêts nets était étrangère.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.