(22) La Commission a également relevé que, dans les situations transfrontalières où l’entreprise recevant les intérêts nets était étrangère tandis que celle versant ces intérêts était hongroise, la mesure ne conférait aucun avantage supplémentaire. La situation était comparable lorsque le lien était purement national, c’est-à-dire lorsque les deux entreprises étaient hongroises, auquel cas la mesure ne s’accompagnait en principe d’aucun avantage au niveau du groupe.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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