(24) La Commission a également exprimé des doutes sur l’éventualité que cette dérogation soit justifiée par «la nature ou l’économie» du régime fiscal et en a conclu que la mesure n’était pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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