(25) Pour finir, elle a estimé que la mesure ne pouvait être considérée comme une aide existante étant donné qu’elle ne remplissait pas les conditions énumérées à l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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