Article considérant 26

(26) Les autorités hongroises sont d’avis qu’en l’absence d’harmonisation communautaire dans le domaine des impôts directs, la mesure doit être examinée sous l’angle non pas des règles applicables aux aides d’État, mais des dispositions relatives à l’harmonisation du droit, visées aux articles 96 et 97 du traité CE. Elles se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après: «la Cour de justice»), dont il appert que la réglementation des impôts directs relève du domaine de compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire relatif aux impôts directs. Dans ce contexte, la Hongrie fait valoir que le respect du principe de la liberté d’établissement a joué un rôle considérable dans l’élaboration de la mesure en cause.