(28) Contrairement à la majorité des États membres de l’Union européenne, la Hongrie n’a pas de système d’imposition spécifique aux groupes. L’imposition de groupe permet de compenser les pertes subies par une entreprise d’un groupe (dans un pays donné) grâce au profit réalisé par une autre entreprise membre du même groupe (dans le même pays) durant la même année. Les ressources budgétaires ne permettent pas d’instaurer une imposition de groupe en bonne et due forme. La règle hongroise a donc été introduite à la place de l’imposition de groupe dans le but de réduire ainsi partiellement le désavantage concurrentiel par rapport aux États membres qui connaissent ce système.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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