(29) La possibilité de déduire 50 % des intérêts reçus et symétriquement — afin d’atteindre l’objectif de politique fiscale — d’augmenter le bénéfice à hauteur de 50 % des intérêts versés à l’entreprise liée permet d’atténuer la différence entre le financement par fonds propres et le financement par l’emprunt intragroupe puisque le dividende versé en contrepartie du financement par fonds propres est exonéré d’impôt tandis que l’intérêt versé dans le cas du financement par l’emprunt est taxé.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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