(3) La décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen arrêtée par la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission y a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Des observations ont été présentées le 20 juillet 2007 par la chambre de commerce américaine en Hongrie et par les Pays-Bas et la société Mol Plc le 26 juillet 2007. Ces observations ont été transmises à la République de Hongrie, qui a pris position sur le sujet par courrier électronique envoyé le 6 septembre 2007.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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