(30) Selon les autorités hongroises, la mesure constitue une sorte d’imposition de groupe partielle, qui ne s’applique qu’aux revenus d’intérêts. En tant que règle d’application générale, elle n’avantage ni une entreprise, ni une production particulière. L’imposition de groupe est l’un des éléments de base du régime fiscal de certains États membres et, à la connaissance des autorités hongroises, sa compatibilité avec le traité CE n’a jamais été mise en doute par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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