(31) Les autorités hongroises sont d’avis que la mesure en cause ne peut être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, au motif qu’elle ne remplit pas les critères suivants: i) avantage économique, ii) caractère sélectif, et iii) existence de ressources d’État.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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