(32) Selon la décision d’ouverture de la procédure, la mesure implique un avantage, d’une part, au niveau des entreprises considérées individuellement puisqu’elles peuvent déduire 50 % du revenu d’intérêts net de leur base imposable et, d’autre part, au niveau du groupe, lorsque le membre hongrois du groupe finance le membre étranger du groupe et qu’il peut faire valoir la déduction de 50 % sur les intérêts qu’il reçoit du membre étranger.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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