(33) Les autorités hongroises sont d’avis que la mesure peut effectivement constituer un avantage pour une entreprise donnée mais aussi un désavantage pour l’autre entreprise partie à l’opération de prêt, de sorte que, dans des relations purement nationales, le système est symétrique. À l’instar d’autres systèmes d’imposition de groupe, elle peut également constituer un avantage pour le groupe dans son ensemble, mais cet avantage se limite à une accélération de la compensation entre les pertes d’intérêts de l’une des entreprises du groupe et les gains d’intérêts d’une autre.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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