Article considérant 34

(34) Les autorités hongroises relèvent également que, dans les situations transfrontalières où l’entreprise liée bénéficiant du prêt intragroupe et versant des intérêts est étrangère, le bénéfice réel dépend du taux de l’impôt appliqué dans l'État membre du siège de l’entreprise. Cet avantage n’est pas imputable à la nature d’aide d’État de la mesure hongroise, mais uniquement à la différence entre les règles fiscales nationales, qui ne peut être prise en compte lors de l’appréciation de la mesure en cause. Si le droit étranger comportait une règle similaire à celle du droit hongrois, l’avantage constaté par la Commission disparaîtrait.