(35) En outre, dans sa décision concernant les activités de financement internationales aux Pays-Bas, la Commission a constaté que, dans le cadre de l’analyse des aides d’État, l’avantage doit être évalué uniquement au niveau national. La Hongrie affirme à ce propos que, dans les situations nationales, la mesure ne fausse pas la concurrence et ne constitue pas un avantage puisqu’elle est fiscalement neutre.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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