(36) Les autorités hongroises ne partagent pas l’opinion de la Commission sur le fait que la mesure constitue un avantage dans les opérations transfrontalières (lorsque c’est l’entreprise hongroise qui perçoit les intérêts). Selon la Hongrie, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés, qui est de 16 %, est déjà de nature à encourager un groupe d’entreprises à établir ses activités en Hongrie. L’avantage éventuel n’est pas une incitation fiscale destinée aux multinationales étrangères, mais simplement la conséquence possible de la mise en œuvre de la liberté d’établissement. Les autorités hongroises violeraient ce principe si elles excluaient du champ d’application de la mesure les groupes comprenant des entreprises situées hors de la Hongrie.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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