(37) Les autorités hongroises font également valoir que la mesure aide les groupes à répartir leurs ressources financières plus efficacement, d’une manière comparable au système de l’imposition de groupe utilisé dans d’autres États membres. En outre, cette mesure est moins permissive qu’un système de consolidation fiscale qui autorise la répartition de tous les types de pertes entre les membres d’une seule entité administrative.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.