Article considérant 38

(38) Une mesure qui correspond à une disposition généralement applicable du système ordinaire de taxation des entreprises ne confère pas d’avantage. Selon les autorités hongroises, la mesure en cause est une forme particulière d’imposition de groupe, qui revêt le même caractère général que les systèmes d’imposition de groupe de n’importe quel État membre et qui n’avantage aucune entreprise et aucune production en particulier. Elles font valoir qu’à leur connaissance, la Commission n’a jamais émis de doutes sur la compatibilité des systèmes d’imposition de groupe des autres États membres avec le traité CE. La mesure en cause fait partie intégrante du système de règles générales régissant le calcul de la base d’imposition de sorte qu’elle n’implique aucun avantage économique.