Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(39) La Hongrie est d’avis que la mesure est de nature générale et fait partie intégrante des règles de base du système fiscal. Il n’y a donc pas eu utilisation de ressources d’État supplémentaires puisque les obligations fiscales ordinaires n’ont pas changé.

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