Article considérant 40

(40) Les autorités hongroises font également remarquer que la Commission a établi, dans la décision d’ouverture de la procédure, que l’avantage que confère la mesure au niveau du groupe apparaît, dans les situations transfrontalières, lorsque l’entreprise étrangère versant l’intérêt est imposée à un taux effectif supérieur à 8 %. Or, l’apparition d’un avantage de ce genre n’est pas imputable à l’État hongrois pas plus qu’elle ne pèse sur ses ressources. Cet avantage est dû à l’État étranger qui autorise la déduction de la totalité de l’intérêt payé. Par conséquent, dans les cas où la Commission a constaté l’existence d’un avantage, celui-ci, précisément, n’est pas conféré par le gouvernement hongrois au moyen de ressources d’État.