(41) Les autorités hongroises signalent également que l’impôt sur les sociétés versé dans le cadre de la mesure par l’entreprise membre du groupe ayant reçu les intérêts constitue une rentrée d’argent pour l’État, qui ne se produirait vraisemblablement pas si la mesure n’existait pas.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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