(43) Elles estiment que le constat de la Commission au sujet des bénéficiaires, à savoir qu’il s’agit d’entreprises actives dans différents secteurs économiques, confirme leur opinion sur le caractère non sélectif de la mesure. Les entreprises recourant à cette mesure (plus de mille au total) appartiennent à tous les secteurs économiques du pays. On y recourt également dans des secteurs où n’existe généralement aucune entreprise multinationale ni grande société (par exemple dans l’agriculture, la formation ou la restauration).
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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