Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(44) Les autorités hongroises font valoir qu’on ne saurait qualifier une mesure de sélective uniquement parce qu’elle n’est pas accessible à chaque contribuable dans les mêmes conditions. Du point de vue de l’application de la mesure, seules les entreprises membres d’un groupe sont dans une situation factuellement et juridiquement comparable.

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