Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(45) Vu que seules les entreprises ayant au moins une entreprise liée peuvent appliquer la mesure, celle-ci peut paraître sélective. Pour les autorités hongroises cependant, une entreprise qui accorde des prêts au sein de son groupe n’est pas comparable à une entreprise qui accorde des prêts à des parties intéressées indépendantes. Cette dernière activité ne peut être exercée que par une institution financière possédant une autorisation officielle, en vertu de la loi sur les établissements de crédit hongrois, conformément aux dispositions de la directive bancaire. Les entreprises dont l’activité principale est l’octroi de prêts à des tiers ne sont en aucun cas comparables à celles qui financent d’autres membres de leur groupe afin d’assurer une répartition optimale des liquidités au sein du groupe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).