(46) La Hongrie renvoie au XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence de 1997, qui mentionne une disposition du droit néerlandais réduisant l’impôt sur les salaires versés aux travailleurs par les employeurs actifs dans des projets de recherche-développement. Cette mesure n’avait pas été considérée comme une aide d’État car elle n’était pas limitée à une région, un secteur ou une entreprise donné(e) et était accordée sur la base de critères objectifs.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.