Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(47) Les autorités hongroises estiment que la plupart des règles fiscales générales contiennent des exceptions restreignant plus ou moins leur champ d’application, qui sont fondées sur des considérations de politique économique et sont conformes à la nature du système fiscal et à sa structure générale.

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