Article considérant 48

(48) S’agissant de l’exception relative aux petites entreprises, les autorités hongroises notent que 1) l’octroi intragroupe de crédits n’est pas typique des petites entreprises, 2) l’extension de la mesure aux petites entreprises aurait impliqué des dépenses administratives élevées, disproportionnées par rapport aux avantages potentiels, et 3) la loi hongroise relative à l’impôt sur les sociétés prévoit de nombreux avantages fiscaux spécifiquement destinés aux petites entreprises. La Hongrie rappelle l’affaire GIL, dans laquelle la Cour a aussi admis qu’il était possible d’appliquer différentes dispositions de la législation fiscale à différents contribuables.