Article considérant 49

(49) Concernant le secteur financier, la Hongrie explique qu’elle ne voulait pas favoriser leurs opérations de prêt intragroupes. Les entreprises de ce type ont engrangé des bénéfices considérables malgré les difficultés générales rencontrées par l’économie hongroise ces dernières années et le gouvernement hongrois a pu leur imposer des taxes spéciales au lieu de les aider. En outre, ces sociétés se trouvent dans une position fiscale particulière et sont soumises à des règles comptables et financières spéciales. Les autorités hongroises renvoient également à ce propos au point 27 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises: «Des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d’élément discrétionnaire, permettant par exemple la fixation de l’impôt sur une base forfaitaire (par exemple, dans les secteurs de l’agriculture ou de la pêche), peuvent être justifiées par la nature et l’économie du système lorsqu’elles tiennent compte notamment d’exigences comptables particulières ou de l’importance du foncier dans les actifs qui sont propres à certains secteurs; de telles dispositions ne constituent donc pas des aides d’État […]».