(50) Selon le gouvernement hongrois, l’extension de la mesure aux prestataires de services financiers, aux assurances, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de capital-risque aurait précisément constitué une sélectivité de fait puisque, compte tenu de leur situation particulière, les prestataires de services financiers (dont les activités consistent presque exclusivement, ou en tout cas majoritairement, à réaliser des opérations de prêt à partir de ressources traditionnellement externes) auraient tiré un avantage disproportionné de l’application de la mesure.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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