Article considérant 51

(51) Comme indiqué plus haut, en raison des restrictions de la réglementation, les entreprises non financières ne peuvent appliquer la mesure qu’en cas de prêt consenti à une entreprise liée, puisque seuls les établissements financiers agréés peuvent octroyer un crédit à des parties avec lesquelles ils ne sont pas liés. Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’il existe de nombreuses règles de ce genre dans le système fiscal d’autres États membres, ne bénéficiant qu’aux groupes d’entreprises (p. ex. l’imposition de groupe).