(52) Par conséquent, selon les autorités hongroises, le fait que la mesure ne soit pas applicable aux intérêts reçus de tiers indépendants n’exclut en pratique, en raison des strictes règles applicables aux prestations de services financiers, que les établissements financiers du champ d’application de la mesure, ce qui se justifie par des considérations de politique fiscale et économique.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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