Article considérant 54

(54) La Commission est d’avis que la mesure n’avantage, de manière sélective, que les groupes d’entreprises dont l’un des membres au moins est situé en dehors du territoire hongrois. Pour sa part, la Hongrie estime qu’en pareil cas, on ne peut parler d’avantage, mais simplement d’effet découlant du manque de coordination entre les différents régimes fiscaux nationaux, ce qui ne relève pas du contrôle de l’État hongrois. Comme expliqué plus haut, cet avantage n’est pas conféré au moyen de ressources d’État hongroises et n’est donc pas imputable à la Hongrie. En matière de taxation directe, il appert de la jurisprudence de la Cour qu’en règle générale, les résidents et les non-résidents ne sont pas dans des situations comparables.