(55) En ce qui concerne la possibilité de renoncer à appliquer la mesure, les autorités hongroises soulignent que cette particularité dérive inévitablement de la nature annuelle du cycle de l’imposition des sociétés, comme pour d’autres dispositions fiscales. Par conséquent, ce ne sont ni les autorités hongroises ni le bénéficiaire de la mesure qui peuvent décider d’appliquer ou non la mesure, mais l’entreprise liée qui risque de subir le désavantage fiscal.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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