Article considérant 56

(56) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a déclaré que la mesure ne pouvait être considérée comme une aide existante étant donné qu’elle ne remplissait pas les conditions énumérées à l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion. Pour leur part, les autorités hongroises estiment qu’il résulte de l’article 1er, point b), du règlement d’application que cette annexe ne contient pas tous les types d’aides existantes. Selon l’article 1er, point b), sous i), du règlement d’application, l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion contient uniquement des dispositions relatives aux aides mises à exécution et examinées avant la date de l’adhésion. Selon la Hongrie, il faut en tout état de cause tenir également compte des règles établies à l’article 1er, point b), sous ii) à v), du règlement pour déterminer les aides d’État existantes qui ne sont pas couvertes par l’acte d’adhésion. L’annexe II de l’acte d’adhésion confirme d’ailleurs cette interprétation en ne modifiant que l’article 1er, point b), sous i), du règlement. Toute autre interprétation remettrait en cause la sécurité juridique et la confiance légitime et entraînerait une discrimination entre les États membres.