(57) Dans l’hypothèse où la Commission persisterait à affirmer que la mesure ne saurait être considérée comme une aide existante en raison de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, les autorités hongroises lui opposent qu’il conviendrait de l’apprécier à la lumière de l’article 1er, point b), du règlement et de la considérer comme une aide existante pour deux raisons.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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