(59) Après consultation de la direction générale compétente du ministère hongrois des finances, la Hongrie a également confirmé que le Bureau hongrois de contrôle des aides (TVI) avait examiné la mesure durant l’été 2002, avant son adoption. Se fondant sur la jurisprudence pertinente et la décision rendue par la Commission au sujet du régime BCC, le TVI était parvenu à la conclusion que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État et n’avait donc pas notifié le régime à la Commission.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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