(6) Le 29 juin 2009, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements concernant la législation fiscale, applicables à partir de 2010, supprimant notamment la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés applicable aux recettes générées par les prêts intragroupes. Cette loi a été promulguée au Journal officiel hongrois le 9 juillet 2009.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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