(60) Les autorités hongroises signalent aussi à ce propos que la Commission a demandé des renseignements sur cette mesure à la Hongrie par un courrier du 19 novembre 2004, auquel la Hongrie a répondu le 8 décembre 2004. La Hongrie n’ayant reçu de la Commission ni questions supplémentaires ni réaction officielle quelconque, elle était, lui semble-t-il, parfaitement en droit de penser que la mesure n’était pas une aide d’État ou que, si elle l’était, elle était considérée comme une aide existante conformément à l’article 1er, point b), sous v), du règlement.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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