Article considérant 62

(62) Le délai de deux mois n’est certes pas applicable en l’espèce, mais la deuxième obligation reste valable. Autrement dit, la Commission est tenue de procéder à l’examen prévu. La Hongrie relève qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, la Commission aurait dû entamer la procédure d’examen concernant l’éventuelle aide d’État dans un délai raisonnable. Elle renvoie à ce propos à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-190/00, dans lequel le Tribunal a jugé qu’une durée de 28 mois pour une procédure d’examen préliminaire peut être jugée excessive si la Commission n’adresse, durant tout ce temps, qu’une seule demande d’informations à l’État membre concerné. Les autorités hongroises estiment que ces principes doivent s’appliquer à fortiori aux procédures d’examen préliminaire durant lesquelles la Commission s’interroge uniquement sur la question de savoir s’il existe un doute quant à la compatibilité de la mesure avec l’article 87 du traité CE. Par conséquent, puisque la Commission n’a pas pris de décision dans le délai imparti et qu’il faut tenir compte des principes de sécurité juridique et de bonne administration, la mesure en cause, si elle doit vraiment être considérée comme une aide d’État, doit être réputée existante en vertu de l’article 1er, point b), sous iii), du règlement.