Article considérant 64

(64) Les autorités hongroises se réfèrent également à la décision d’ouverture de la procédure d’examen formel concernant les règles d’imposition de groupe en Espagne, dans laquelle la Commission a précisé que son examen reposait uniquement sur une appréciation provisoire. Dans sa décision définitive, elle a constaté que même les parties les plus prudentes et les mieux informées n’auraient pu prévoir que la mesure serait qualifiée d’aide d’État et que leurs espérances étaient fondées. Dans ladite affaire, il s’était écoulé plus de quatre années entre la demande de renseignements et l’adoption de la décision. Étant donné que la Commission avait envoyé une demande de renseignements à la Hongrie le 19 novembre 2004, à laquelle les autorités hongroises avaient apporté une réponse exhaustive le 8 décembre 2004, ces dernières estiment qu’elles étaient fondées à penser que la mesure en cause ne constituait pas une aide d’État, en conformité avec la position exprimée par la Commission dans la décision 2001/168/CECA.