(65) La Hongrie fait valoir qu’à cette même époque, le groupe de travail du Conseil chargé du code de conduite a examiné la mesure et n’a pas conclu qu’il s’agissait d’une mesure fiscale dommageable. À la lumière des débats, la Commission, en tant que membre du groupe de travail, aurait pu demander des informations complémentaires à la Hongrie si elle avait continué à supposer que la mesure constituait une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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