Article considérant 66

(66) La Hongrie déclare aussi que, d’après le règlement d’application, la Commission discute avec l’État membre, dans le cadre de la procédure préliminaire et avant l’introduction de la procédure formelle d’examen, de la compatibilité de la mesure en cause. En revanche, si la Commission engage une procédure formelle sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE sans appréciation préliminaire conformément au règlement, elle agit en violation des règles de procédure ainsi qu’en contradiction avec le principe de coopération de bonne foi inscrit à l’article 10 du traité CE.