(68) La Hongrie souligne par ailleurs que, dans certaines décisions, la Commission a signalé, à propos du principe de la confiance légitime, que les mesures en cause présentaient des traits communs avec le régime des centres de coordination en Belgique (BCC), initialement jugé compatible, et aucun remboursement n’a donc été exigé.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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