(69) La conclusion des autorités hongroises est la suivante: «ni le gouvernement hongrois, ni les entreprises hongroises appliquant la mesure ne pouvaient prévoir — en se montrant aussi respectueux du droit que l’on peut l’exiger d’eux — que, quatre ans après l’adoption de la mesure et trois ans après l’adhésion de la Hongrie, la Commission engagerait une procédure à ce sujet au motif que des doutes avaient surgi concernant la compatibilité de la mesure avec le droit communautaire».
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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