(70) La Hongrie souligne qu’en cas de décision négative de la Commission, les contribuables ayant appliqué la mesure pourraient former une multitude de recours en dommages-intérêts contre la Hongrie et que cela pourrait ébranler la confiance des investisseurs dans la fiabilité des résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre de la transformation économique du pays.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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