Article considérant 71

(71) Pour finir, la Hongrie fait valoir que, si la Commission conclut à l’incompatibilité de la mesure avec le droit communautaire, il conviendra de fixer une période transitoire durant laquelle la mesure pourra continuer d’être appliquée au moins par les entreprises qui en usaient jusqu’à présent. Dans l’affaire Royaume de Belgique et Forum 187 ASBL contre Commission, la Cour a confirmé que, en l’absence d’intérêt public péremptoire, la Commission, en omettant d’assortir la suppression d’une réglementation de mesures transitoires protégeant la confiance que l’opérateur pouvait légitimement avoir dans la réglementation communautaire, a violé une règle supérieure de droit.