Article considérant 72

(72) Les autorités hongroises demandent donc à la Commission, pour le cas où elle adopterait une décision négative, qu’elle autorise l’application de la mesure jusqu’à la fin du cinquième exercice fiscal suivant l’année d’adoption de la décision, en vertu du principe de confiance légitime. Selon elles, cette période transitoire est nécessaire pour que les contribuables affectés puissent se préparer aux conditions de fonctionnement différentes qu’implique la suppression de la mesure. La Hongrie signale à cet égard que, dans sa décision relative aux activités de financement internationales des Pays-Bas, la Commission a accordé une période transitoire de presque huit années aux contribuables appliquant déjà les règles néerlandaises.