(73) Dans leur réponse à la demande de renseignements de la Commission du 12 février 2008, les autorités hongroises ont souligné que, «dans la mesure où la Commission considérerait néanmoins la mesure comme sélective, il n’en resterait pas moins qu’elle ne saurait être qualifiée d’aide d’État étant donné que sa sélectivité est justifiée par la nature et l’économie du système». La mesure avait en effet été introduite afin d’atténuer certains effets négatifs imputables à l’absence de tout système d’imposition de groupe en Hongrie.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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