(75) La Hongrie se réfère également aux deux formes de financement possibles, à savoir le financement par fonds propres et le financement par l’emprunt, ainsi qu’aux régimes fiscaux différents qui s’y appliquent, et constate que le niveau de l’impôt sur le revenu est identique dans les deux cas (16 % et 4 % de surtaxe), mais que le redevable est différent (en cas de dividendes, c’est la filiale qui est tenue de payer l’impôt tandis qu’en cas d’intérêts, c’est la société mère).
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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